Traité européen : évidence ou cheval de Troie des temps modernes ?

Le 2 octobre, Jean-Marc Ayrault déclarait devant l’Assemblée Nationale aussi impavide qu’incrédule « La France est plus grande dans l’Europe ». En ouvrant par ces mots le débat parlementaire sur le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, il entendait rassurer les députés en réassurant la souveraineté budgétaire du parlement. Quel est donc ce texte qui fait pâlir les Verts, frémir l’hémicycle et défaillir les souverainistes ? A la barre, ledit « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance », plus connu sous le nom de traité européen.

 
La carotte et le bâton

Les États de la zone euro sont administrés par des personnes respectables, instruites, lettrées, fort en thème…mais vraisemblablement l’algèbre n’est pas leur point fort. La crise de la Grèce (d’aucuns diront la faillite) a bien failli emporter avec elle une bonne partie des pays que l’on croyait développés et compromettre l’unité politique et financière de la zone euro. Surtout, elle a révélé au grand jour des falsifications du pays sur l’état déclaré de son endettement et de son déficit, atteignant respectivement 132,4 % et 6,7 % de son PIB. Si controversé qu’il soit, le traité européen – made in Sakozy-Merkel – a le mérite de sonner « la fin de la récréation » en instituant des règles budgétaires évitant qu’un scénario à la Grecque ne se reproduise en Europe. Pour ce faire le traité met en place le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) et la désormais célèbre règle d’or.
 
Le Mécanisme Européen de Stabilité tout d’abord (MES) remplace le Fond Européen de Stabilité Financière et le Mécanisme Européen de Stabilité Financière mis en place pour éviter la faillite hellénique. Le MES permet aux États défaillants de faire appel à la solidarité des États, sous condition toutefois qu’il s’engage à respecter une certaine rigueur.
 
Deuxième élément phare du traité : la règle d’or. Grâce à elle, la Commission européenne et le Conseil de l’Union Européenne disposent désormais d’un pouvoir de correction budgétaire en cas de manque de rigueur de la gestion de la dette (maximum 60 % du PIB) et du déficit (maximum 0,5 % du PIB). En somme il s’agit d’appliquer aux États les règle de bon sens que chacun connaît à savoir : ne pas dépenser plus que ce que l’on gagne et éviter le surendettement. Ce droit de regard est exercé par la Direction Générale des Affaires économiques et Financières (EcFin) de la Commission Européenne, avec l’aide du comité économique et financier composé de représentants de chaque État. Par ailleurs, Eurostat, un service de statistiques économiques attaché à Bruxelles, a le pouvoir de vérifier voire de rectifier les chiffres avancés par les États sur le poids de leur endettement. Plus de triche possible donc.
 
Le traité semble donc édicter des règles simples permettant d’éviter à la zone euro de plonger dans le rouge. Pourtant, ce traité ne fait pas l’unanimité et divise au sein même des formations politiques. En cause, non la rigueur budgétaire, mais la souveraineté. La question n’est donc pas de savoir ce que l’on dépense, si l’on dépense trop, pas assez, ou mal, mais qui décide de la politique budgétaire des États. Et s’il faut diviser pour mieux régner, nul ne doute que l’Europe fédérale est en bonne voie…

 
 
Santé, rigueur, prospérité

L’Europe devait être l’expression de « l’indépendance dans l’interdépendance ». Tout est question d’équilibre. Née d’un accord commercial, l’Europe s’est peu à peu muée en entité politique au grès des traités qui ont chacun connu leur lot de contestations, toujours selon la même « ligne éditoriale », celle de l’autonomie et de la souveraineté. Rien détonnant à ce que ce nouveau traité se trouve fustigé par une partie de l’opinion. Pourquoi tant de haine ? Le traité sauve-t-il l’Europe au détriment des États ? Sans céder aux sirènes de l’alarmisme protectionniste, force est de reconnaître que le traité modifie substantiellement les habitudes budgétaires des États. Certes pour un État non endetté qui présente un budget équilibré, l’incidence du traité et nul. Mais les atavismes étatiques en la matière sont nombreux et les bons élèves sont rares. Dans beaucoup de domaines, les États vont donc devoir revoir leur copie s’ils ne veulent pas se retrouver sous tutelle de Bruxelles. En matière de santé, les cartes du pouvoir risquent bien d’être redistribuées…
 
Jusqu’à ce jour, l’assurance maladie était administrée par le Président de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, selon une feuille de route votée par le Parlement : la Loi de Finance de Sécurité Sociale (LFSS). Ainsi depuis les ordonnances Juppé de 1996, le peuple décide par l’intermédiaire des députés, de l’allocation des ressources en matière de santé. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles. Seulement voilà, le déficit cumulé de la Sécurité Sociale devrait dépasser les 13 milliards en 2012 (5,9 milliards pour la branche maladie). Il y a donc fort à parier que l’EcFin en vienne à exercer son droit de regard auprès des autorités françaises.

 
 
Cour des comptes : « l’État c’est moi »

Le vote souverain du Parlement français dans la définition des recettes d’assurance maladie et l’encadrement des dépenses n’est pas parvenu à donner de résultats sains. Si les plus naïfs pensaient que le statut privé de l’assurance maladie française la protégeait du giron européen, il n’en n’est rien. La fiction ne trompe pas le chaperon. La règle d’or concerne toutes les finances publiques, sécurité sociale incluse.
 
Pour appliquer la règle d’or, le projet de loi français prévoit la mise en œuvre un « Haut Conseil des Finances Publiques » placé auprès de la Cour des Comptes et présidé par son premier Président. Ce Conseil aura la lourde tâche et l’incommensurable pouvoir d’agréer les prévisions économiques qui fondent la politique de l’État, de suivre l’évolution budgétaire des administrations publiques et d’alerter le Parlement et le Gouvernement en cas de correction nécessaire au retour à l’équilibre. Par l’intermédiaire du Président de la Cour des Comptes, le traité sonne le glas des recettes surestimées et des dépenses sous-estimées. Et si jamais ce dernier s’avisait de ne pas remplir son rôle, la Direction Générale des Affaires économiques et financières serait là pour reprendre la main. Par conséquent, « le traité européen sur la stabilité budgétaire et la loi organique instaurant la règle d’or budgétaire vont placer le Premier président de la Cour des Comptes en situation d’être le véritable « patron » de la Sécurité sociale. » (Philippe Rollandin, Pharmanalyse).
 
Le débat qui court actuellement et les vilipendages parlementaires n’y feront rien, la règle d’or sera bel et bien de mise pour les prochains exercices. Qu’on y voit là une intrusion irréversible de l’Europe dans les pouvoirs régaliens des États ou une mesure salvatrice, la règle d’or et le traité qui l’institue sont indispensables au redressement des États qui avaient pris la mauvaise habitude de dépenser sans compter ou en comptant mal. Autrement dit, si l’Europe n’avait pas dicté la règle d’or, la France aurait bien du se résoudre à l’écrire…

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *