Pression positive : à qui profite l’arrêt ?

L’arrêt du Conseil d’Etat du 14 février 2014 suspendant en référé un arrêté qui conditionnait le remboursement d’une technique à son utilisation au long cours par les malades est « comme un coup de tonnerre dans un ciel serein ». A juste titre les observateurs peuvent être interloqués.
La France, à la différence d’autres pays européens, avait fait le choix de la qualité et de l’efficience. En acceptant de rembourser une prestation au long cours, pour un coût non négligeable de 20€ par semaine (soit plus de 1000€ en année pleine), le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) avait privilégié l’engagement et la rémunération de professionnel pour un meilleur service aux malades. Qu’était-il demandé en retour ? Une utilisation effective de ces dispositifs.

L’Allemagne et l’Espagne ont une démarche différente, basée sur une politique de bas-coût. En confiant le marché au moins-offrant, ces pays ont tiré les prestations vers le bas. Au bilan, à 7€ par semaine, les malades allemands et espagnols ne bénéficient plus d’aucun service de la part des prestataires, le matériel mis à disposition prend une voie rapide vers l’obsolescence et le résultat sanitaire est catastrophique.
En France, qu’était-il attendu en retour ? Simplement une utilisation effective des appareillages. Il était convenu qu’au bout de 8 mois sans utilisation, les prestations ne seraient plus prises en charge. Les malades et leurs médecins avaient bien évidemment la possibilité de rencontrer leur médecin-conseil à l’Assurance Maladie, dans les cas qui auraient pu donner lieu au maintien des remboursements.

Le système, pour le citoyen respectueux de l’argent collectif qu’il contribue, par son travail, à mettre à disposition de la solidarité nationale, était frappé de bon sens et d’équité : l’état de santé de certains patients pris en charge contre l’assurance que ces services soient effectivement utilisés.
Las, les sophistes en ont décidés autrement : car ce n’est pas tant la proposition qui a été contestée, que l’outil utilisé pour surveiller l’utilisation effective de ces appareils : la télé-observance. Voilà bien Big Brother dans les familles ! Utiliser les outils modernes, sans contrainte supplémentaire pour les malades (tout est automatique) pour veiller à l’utilisation correcte d’une prestation mise à disposition et prise en charge par la solidarité nationale, voilà bien le péché mortel !

Le plus troublant dans cette histoire, c’est que l’arrêté suspendu est effectif depuis… octobre 2013. Bon nombre d’appareillages ont été équipés qui ont nécessité des investissements, de l’innovation et donné lieu à des créations d’emplois. Les discussions d’ailleurs, avec les industriels, ne dataient pas d’hier, mais de 2011. Le système avait été amendé deux fois sur le plan réglementaire et une étude réalisée auprès des malades montrent qu’ils plébiscitent celui-ci à… plus de 90%*. Actuellement près de la moitié des malades en bénéficient.

Au moment où l’Etat cherche à réduire les déficits publics, voilà un arrêt qui aboutit à un triple impact négatif :

  • c’est un bel encouragement à un dévoiement d’argent collectif : en ces temps de disettes budgétaires, il profiterait mieux aux malades qui ont des difficultés d’accès aux soins. Ils sont nombreux
  • c’est un coup de frein brutal à tout ce qui relève de la télémédecine et de la télésurveillance des malades : ce sujet hautement innovant et profitable pour les personnes trouve déjà de grandes difficultés dans son financement
  • c’est une perte en ligne d’investissements et la fragilisation d’emplois : et ce n’est pas le moment.

* sondage commandé par la Fédération des Prestataires de Santé à Domicile (FEPSAD): 1000 patients interrogés par Opinion Way en janvier 2014, à partir d’une base de 10 000 patients :

  • 92 % se disent satisfaits par la prise en charge à domicile incluant le télésuivi
  • 88 % trouvent acceptable le conditionnement du remboursement à l’observance

Olivier Mariotte

5 Commentaires

  • Yves GRILLET
    21 février 2014 - 16 h 03 min | Permalien

    En tant que responsable sommeil de la Fédération Française de Pneumologie-conseil national professionnel de pneumologie je partage votre analyse pour déplorer le coup de frein brutal à la télésurveillance des patients traités par PPC. Comme tout médecin nous somment attachés à une efficacité optimale du traitement et la télésurveillance est un outil qui veut contribuer à cette efficacité. Idéalement elle devrait dépasser la simple observance et associer l’index d’apnées hypopnées résiduel sous traitement et la mesure des fuites et des pressions, autant de preuves d’efficacité du traitement. Cette télésurveillance apparait utile pour tous les médecins et les malades soucieux de l’amélioration de la qualité des soins.

    La très grande majorité des médecins et des malades avec qui nous sommes en contact dans nos activités quotidiennes et ils sont nombreux puisque les pneumologues représentent 80 % des prescripteurs, partagent cette analyse.

    Il est regrettable que le Conseil National Professionnel de Pneumologie n’ait pas été consulté par le conseil d’État avant de suspendre l’arrêté.

    Il est tout aussi regrettable que quelques rares médecins qui n’ont d’autre légitimité que celle de s’exprimer à titre personnel parviennent à coups de démagogie (téléflicage ! qui est pour ?) à susciter des peurs et à générer des fantasmes pour non seulement enrayer le progrès que pourrait représenter la télésurveillance mais aussi pour retarder l’amélioration de la qualité des soins pour la prise en charge d’un problème de santé publique de l’importance du syndrome d’apnées du sommeil.

    La Fédération Française de Pneumologie mène actuellement trois études scientifiques (Optisas), dont une médico-économique, d’envergure (plus de 500 patients) qui ont permis, avant même d’en avoir les résultats scientifiques, de mieux apprécier les impacts positifs de la télésurveillance dans les métiers des uns et des autres (médecins, prestataires de services à domicile, fabricants de pression positive continue) au service des patients. L’observatoire sommeil de la Fédération Française de Pneumologie OSFP regroupe actuellement les données médicales de 75 000 patients différents (plus 1000 patients par mois) sur une plate-forme sécurisée (ASIP) et veille à l’anonymisation, à la confidentialité, à l’intégrité et à l’inviolabilité de ces données placées sous contrôle médical. La FFP a fait développer un service pour les patients, Edukapnée, actuellement en test avec la collaboration de la FFAAIR. Par ailleurs la FFP dispose de la possibilité de consulter les plate-formes recueillant les données en provenance des appareils de PPC.

    Ce schéma d’ensemble permet aux malades, aux médecins et aux prestataires qui le souhaitent, d’améliorer la qualité des soins par un partage d’information sous contrôle médical garantissant que chacun apporte le meilleur pour des soins de qualité ce qui reste l’objectif commun de tous les acteurs.

    Les citoyens pourront se réjouir que cette amélioration de qualité puisse s’accompagner d’une diminution des coûts.

    Yves Grillet
    Responsable sommeil de la Fédération Française de Pneumologie
    Vice président de la Fédération Française de Pneumologie

  • zorro
    22 février 2014 - 11 h 27 min | Permalien

    alors à qui profite l’arrêt , vous n’avez pas répondu !

    • 24 février 2014 - 15 h 21 min | Permalien

      Que dit l’arret ?
      est ce une question de fond ou une question de forme ?
      La telesurveillance est elle suspendue provisoirement ou définitivement ? Ce qui serait proprement incompréhensible
      pourquoi le conseil d’état s’est occupé de ce problème ?

  • Devaux
    4 avril 2014 - 17 h 35 min | Permalien

    Pour les patients que nous suivons à l’AFM-Telethon la teleobservance est une composante essentielle de la qualité du soin.

  • Hervé Gedeon
    25 août 2014 - 14 h 00 min | Permalien

    Je partage votre sentiment sur la nécessité de porter la France sur les avancées les plus poussées en matières d’innovation dans la médecine et plus globalement du suivi du patient. Nos concitoyens devraient se réjouir que l’état fasse la chasse au gaspillage, mais comme le souligne M. Grillet, certains se sont fait porte parole pour la majorité sans les consulter… J’espère que la suspension de ce décret ne sera pas définitive.

  • Laisser un commentaire

    Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *